Conditions générales de vente.

Article 1 – Identification et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les prestations fournies par NIXINUT, Rue Ingremez 1, 5600 Roly, numéro d'entreprise et de TVA BE 0835.137.534 (le « Prestataire »). Les prestations offertes à titre gratuit sont également concernées. Ces prestations comprennent notamment le développement de sites web et de logiciels, l'hébergement, la maintenance, le conseil et la formation.

1.2. Les CGV s'adressent aux clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et pouvoirs publics (le « Client »). Si le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique qui le protègent s'appliquent et priment sur toute clause contraire des présentes.

1.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 – Documents contractuels et acceptation

2.1. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client : signature du devis, ou e-mail d'acceptation qui le désigne clairement. Le devis renvoie aux présentes CGV, qui sont jointes ou accessibles via un lien. En l'acceptant, le Client confirme en avoir pris connaissance.

2.2. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. les avenants acceptés par écrit ;
2. le devis accepté et ses annexes ;
3. les présentes CGV.

2.3. Une dérogation aux CGV n'est valable que si elle a été acceptée par écrit par les deux parties. Elle ne vaut que pour la clause concernée.

2.4. Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes acceptées après sa communication au Client.

2.5. Dans les présentes CGV, un e-mail vaut écrit.

Article 3 – Devis et prix

3.1. Sauf date de validité indiquée sur le devis, un devis est valable un mois à compter de son émission.

3.2. Les prix du devis accepté sont fermes et forfaitaires pour le périmètre décrit. Ils ne peuvent être modifiés que par un avenant accepté par écrit par le Client.

3.3. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. À la date des présentes, le Prestataire est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) : la TVA n'est pas applicable. Si le Prestataire perd le bénéfice de ce régime, la TVA au taux légal s'ajoute aux montants facturés à partir de cette date. Le Prestataire en informe le Client dès qu'il en a connaissance.

3.4. Les frais de tiers ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire dans le devis. Il s'agit notamment du nom de domaine, de l'hébergement, des licences et extensions payantes, des banques d'images et des services externes. Ils sont soit payés directement par le Client, soit refacturés au coût réel après accord.

3.5. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) sont indexées de 2 % à chaque date anniversaire du contrat. Toute autre augmentation est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application. Le Client peut alors mettre fin à la prestation concernée sans frais avant cette date.

Article 4 – Périmètre et modifications

4.1. Les prestations comprennent uniquement ce qui est explicitement listé dans le devis.

4.2. Le nombre de tours de corrections compris est indiqué dans le devis. À défaut, il s'agit d'un tour par livrable.

4.3. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit par le Client avant son exécution. Si les parties ne s'entendent pas sur le fait qu'une demande est comprise ou non dans le devis, elles s'en tiennent au texte du devis. À défaut d'accord, la demande est traitée comme une modification.

4.4. Les travaux demandés sans devis sont réalisés en régie, au taux horaire en vigueur communiqué au Client. Le Prestataire transmet chaque fin de mois un récapitulatif des heures prestées en régie.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1. Le Prestataire exécute les prestations avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

5.2. Le Prestataire organise librement l'exécution. Il peut faire appel à des sous-traitants, dont il reste responsable envers le Client.

5.3. Le Client collabore activement à la réalisation. Il fournit dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos), les accès techniques et les validations nécessaires. Il désigne un interlocuteur habilité à valider.

5.4. Le Prestataire utilise les documents et informations fournis par le Client avec prudence et diligence, et uniquement pour l'exécution du contrat.

Article 6 – Délais

6.1. Les délais indiqués sont indicatifs, sauf s'ils sont qualifiés de « ferme » dans le devis.

6.2. Les délais courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution. Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations prolonge les délais d'autant.

6.3. Si le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de quatre (4) semaines, le Prestataire peut facturer les prestations déjà réalisées sans attendre la réception.

6.4. En cas de retard important imputable au Prestataire, le Client peut le mettre en demeure par écrit. Si la situation n'est pas régularisée dans les trente (30) jours, le Client peut résilier le contrat sans indemnité. Seules les prestations réalisées et livrées restent alors dues.

6.5. Le Client respecte les dates d'installation, de formation et de mise en production convenues. Un report demandé par le Client moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue peut entraîner la facturation des prestations prévues à cette date.

Article 7 – Recette et réception

7.1. Le Prestataire met à disposition du Client une version de recette (version de test) du livrable.

7.2. Le Client dispose de quinze (15) jours calendrier pour la tester et signaler par écrit les anomalies constatées, de façon précise. Le Prestataire corrige les anomalies qui relèvent du devis et remet une version corrigée.

7.3. La réception est constatée par écrit (e-mail ou procès-verbal). Elle est réputée acquise dans chacun des cas suivants :

• le Client n'a formulé aucune remarque écrite dans le délai de quinze (15) jours ;
• le Client a mis le livrable en production ou en exploitation.

7.4. Les anomalies mineures qui n'empêchent pas l'utilisation du livrable ne font pas obstacle à la réception. Elles sont corrigées après celle-ci.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1. Les modalités de paiement sont celles du devis. À défaut, le paiement s'effectue comme suit :

• 40 % à l'acceptation du devis ;
• 40 % à la livraison de la version de recette ;
• 20 % à la réception.

Les prestations en régie sont facturées en fin de mois. Les prestations récurrentes sont facturées à l'avance, pour la période convenue.

8.2. Le Prestataire commence l'exécution après réception de l'acompte, sauf accord contraire.

8.3. Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur date, sur le compte du Prestataire :

• FINTRO, IBAN BE31 1430 9815 9455 ;
• BIC GEBABEBB.

8.4. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec ses motifs, dans les quinze (15) jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

8.5. Toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €. Cette indemnité couvre aussi l'indemnité forfaitaire légale de 40 €.

8.6. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut :

• suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet ;
• rendre immédiatement exigibles les autres factures non échues relatives au même contrat ;
• pour l'hébergement et les logiciels, suspendre l'accès au service jusqu'au paiement complet ;
• exiger un prépaiement pour les prestations suivantes.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Créations spécifiques. Les développements, graphismes et contenus créés spécifiquement pour le Client et décrits au devis sont visés. Dès le paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur qui s'y rattachent :

• pour le monde entier et pour toute la durée des droits ;
• pour tous les modes d'exploitation, notamment la reproduction, l'adaptation, la modification, la traduction, la distribution et la communication au public, y compris en ligne.

La rémunération de cette cession est comprise dans le prix. Les droits moraux restent soumis à la loi.

9.2. Avant paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation provisoire, révocable en cas de défaut de paiement.

9.3. Composants de tiers. Les livrables peuvent intégrer des logiciels de tiers, notamment open source : WordPress, thèmes, extensions, bibliothèques. Ces composants restent la propriété de leurs auteurs. Ils sont fournis sous leur propre licence, par exemple la GPL, que le Client s'engage à respecter. Ils ne font pas l'objet de la cession prévue à l'article 9.1.

9.4. Outils du Prestataire. Le Prestataire reste propriétaire de ses savoir-faire, outils, modèles et briques de code génériques, existants ou développés pendant la mission, qu'il réutilise d'un projet à l'autre. Le Client reçoit sur ces éléments, dans la mesure où ils sont intégrés au livrable, une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à l'utilisation et à la modification du livrable.

9.5. Contenus du Client. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit : textes, photos, logos, vidéos. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

9.6. Référence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la réalisation dans ses références commerciales.

9.7. Biens matériels. En cas de vente de matériel, celui-ci reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix.

Article 10 – Hébergement, maintenance et sécurité

10.1. Une fois la réception acquise, la mise à jour et la sécurité du livrable incombent au Client, sauf souscription d'un contrat de maintenance. Cela comprend notamment les mises à jour du CMS, des extensions et du serveur, les sauvegardes et la surveillance.

10.2. Le contenu du contrat de maintenance ou d'hébergement est décrit dans le devis : mises à jour, sauvegardes, délais d'intervention.

10.3. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande et après paiement des sommes dues, une copie de ses fichiers et de ses bases de données dans un format standard. Le Prestataire supprime ensuite les données qu'il héberge dans un délai de trois (3) mois, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 – Responsabilité

11.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs causés par sa faute prouvée.

11.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment :

• la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données ;
• l'atteinte à l'image ;
• les réclamations de tiers.

11.3. La responsabilité totale du Prestataire est limitée, pour un même contrat, au montant hors taxes payé par le Client pour ce contrat. Pour les prestations récurrentes, elle est limitée au montant payé au cours des douze (12) derniers mois.

11.4. Le Prestataire n'est pas responsable :

• des défaillances des services de tiers (hébergeurs, registraires, services en ligne, fournisseurs d'accès) ;
• des failles ou dysfonctionnements de composants de tiers ;
• des incidents de sécurité survenus après la réception en l'absence de contrat de maintenance ;
• des modifications apportées au livrable par le Client ou par un tiers.

11.5. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données, sauf si un contrat de maintenance ou d'hébergement la confie au Prestataire.

11.6. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave du Prestataire, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Cela vise notamment une panne générale des réseaux ou d'un hébergeur, une cyberattaque à grande échelle, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une décision des autorités.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1. Données du Client (le Prestataire est responsable du traitement)

Le Prestataire traite les données de contact et de facturation du Client et de ses interlocuteurs. Il les traite pour gérer la relation commerciale, exécuter le contrat et respecter ses obligations légales, comptables notamment. Le traitement repose sur l'exécution du contrat et les obligations légales.

Ces données ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation (sept ans pour les pièces comptables).

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Elles l'exercent auprès de info@nixinut.com. Le Prestataire répond dans un délai d'un mois. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

13.2. Données traitées pour le compte du Client (le Prestataire est sous-traitant)

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'agit notamment du développement, de l'hébergement et de la maintenance de sites ou d'applications qui contiennent des données d'utilisateurs, de membres ou de visiteurs.

Le Client est alors responsable du traitement. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et les personnes concernées sont décrits dans le devis ou dans son annexe. Le Prestataire s'engage à :

a) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen. Il informe le Client s'il estime qu'une instruction viole la réglementation ;

b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;

c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD : contrôle des accès, chiffrement des connexions, sauvegardes, mises à jour de sécurité selon le contrat de maintenance ;

d) ne recourir à un autre sous-traitant (par exemple un hébergeur) qu'avec l'autorisation générale du Client. Le Prestataire l'informe de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et reste responsable envers le Client. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sauf accord écrit du Client ;

e) aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;

f) notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification contient les informations utiles à la notification à l'autorité ;

g) au terme des prestations, et au choix du Client, supprimer ou restituer les données et en détruire les copies, sauf obligation légale de conservation ;

h) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre des audits raisonnables, annoncés au moins trente (30) jours à l'avance et à la charge du Client.

Le Client garantit la licéité des traitements qu'il confie au Prestataire. Les interventions d'assistance prévues aux points e) et h) qui dépassent un usage raisonnable sont facturées au taux horaire en vigueur.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Elle ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Article 15 – Durée, résiliation et fin du contrat

15.1. Prestations à livrable (forfait). Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par écrit. Il indemnise alors le Prestataire de :

• tous les travaux accomplis au moment de la résiliation ;
• les dépenses engagées ou devenues inévitables ;
• son manque à gagner, fixé forfaitairement à 20 % du prix total hors taxes de la commande, avec un minimum de 75 €.

Le total ne peut pas dépasser le prix total de la commande. Le Prestataire arrête les prestations dans les trois (3) jours ouvrables de la réception de la résiliation.

15.2. Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements). Elles sont conclues pour un an, sauf mention contraire, puis reconduites tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance.

15.3. Manquement grave. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Elle doit d'abord avoir envoyé une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Un défaut de paiement constitue notamment un manquement grave. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.

Article 16 – Médiation, droit applicable et juridiction

16.1. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. Elles peuvent recourir à un médiateur agréé, dont les frais sont partagés par moitié.

16.2. Le contrat est soumis au droit belge.

16.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, division Dinant, et de la justice de paix compétente pour Philippeville.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables. La clause concernée est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif.

17.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.